Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 395280

N°395280 
ECLI:FR:CECHR:2018:395280.20181010
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème et 1ère chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 10  octobre  2018

---

Vu la procédure suivante :

La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France validant l'accord collectif et homologuant le document unilatéral complétant cet accord relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Le Crédit Lyonnais (LCL). Par un jugement n° 1501476, 1501477 du 22 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 15PA02792, 15PA02881 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la fédération Force Ouvrière des employés et cadres et par la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15[...]