Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 395382, Inédit au recueil Lebon

N°395382 
ECLI:FR:CECHS:2017:395382.20170728
Inédit au recueil Lebon

8ème chambre
Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat

lecture du 28  juillet  2017

---

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière Châteaudun a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison d'un immeuble situé 54 rue de Châteaudun à Paris.

Par un jugement n° 1202006 du 31 mars 2015 rendu après l'annulation de son jugement n°1202006 du 28 décembre 2012 et le renvoi de l'affaire par la décision n°366429 du 15 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 décembre 2015, 25 février 2016, 25 février 2017 et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Châteaudun demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de juger que la valeur locative de l'immeuble doit être établie par comparaison avec le local n° 22 du procès-verbal des opérations de révision foncière du quartier Grenelle de Paris, qui[...]