Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13/06/2018, 395495, Publié au recueil Lebon




N°395495 
ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613
Publié au recueil Lebon

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
M. Jean-Luc Matt, rapporteur
M. Yohann Bénard, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat

lecture du 13  juin  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu les procédures suivantes :

1° M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 14NT00291 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

Sous le n° 395495, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 décembre 2015, 22 mars 2016 et 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Mme F... D...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle[...]
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