Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/12/2017, 396571, Publié au recueil Lebon

N°396571 
ECLI:FR:CECHR:2017:396571.20171228
Publié au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
OCCHIPINTI ; SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 28  décembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), en date des 6 juillet et 25 septembre 2011, les décisions du centre hospitalier universitaire de Cochin en date des 14 août et 25 septembre 2011 et les décisions du centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital du Kremlin-Bicêtre en date des 15 août et 25 septembre 2011, rejetant ses demandes tendant à la communication des documents relatifs au donneur de gamètes à l'origine de sa conception et d'enjoindre à ces autorités, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, de lui transmettre ces documents. Par un jugement n° 1121183/7-1 du 21 septembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande en tant qu'elle était dirigée contre les décisions des 6 juillet, 14 août et 15 août 2011 et sursis à statuer sur le surplus des conclusions de M. A...jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de[...]