Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/09/2016, 399173, Inédit au recueil Lebon




N°399173 
ECLI:FR:CECHR:2016:399173.20160928
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
M. Timothée Paris, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement

lecture du 28  septembre  2016
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 26 avril, 17 juin, 5 juillet et 8 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (Anticor) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 8 janvier 1985 du Premier ministre à M. B...A... portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut[...]
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