Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329, Inédit au recueil Lebon

N°400329 
ECLI:FR:CECHR:2018:400329.20180305
Inédit au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocat

lecture du 05  mars  2018

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000683, 1001668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne la seule année 2008.

Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et rejeté le surplus de leur requête.

1° Sous le n° 400329, par un pourvoi, enregistré le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a prononcé la décharge d'une partie des contributions sociales en litige.

2° Sous le n° 401716, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 20 octobre 2016 et le 6 février 2018 au secrétariat du[...]