Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 400375

N°400375 
ECLI:FR:CECHR:2016:400375.20161017
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
Mme Charline Nicolas, rapporteur
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat

lecture du 17  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 15PA01889 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande d'appel de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française tendant en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1300351 du 10 février 2015 par lequel le tribunal de la Polynésie française a, sur la demande de Mme B...veuveA..., d'une part, annulé la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux défunt, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour qu'il procède à l'évaluation des préjudices subis, et enfin a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 2 596 203 F CFP correspondant aux frais médicaux exposés pour le traitement de la maladie de M. A...et aux indemnités journalières qu'elle a versées et, en second lieu, de faire droit à ses[...]