Conseil d'État, , 06/12/2019, 401258, Publié au recueil Lebon

N°401258 
ECLI:FR:CEORD:2019:401258.20191206
Publié au recueil Lebon


M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google LLC, qui lui a été notifiée par un courrier du 9 mai 2016, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si :

1°) Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques de l'exploitant d'un moteur de recherche, l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant des paragraphes 1 et 5 de l'article 8 de la directive du 24 octobre 1995, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, est-elle également applicable à cet exploitant en tant que responsable du traitement que constitue ce moteur '

2°) En cas de réponse[...]