Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/01/2017, 401400

N°401400 
ECLI:FR:CECHR:2017:401400.20170123
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean Sirinelli, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP DELAPORTE, BRIARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 23  janvier  2017

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Vu la procédure suivante :

La société Decremps BTP a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation du marché conclu le 23 mai 2016, selon une procédure adaptée, entre le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Morillon-Samoëns-Sixte Fer à Cheval-Verchaix et le groupement Sassi, Benedetti-Guelpa, Socco pour l'exécution du lot n° 1 des travaux de rénovation du réseau d'eau potable et d'assainissement.

Par une ordonnance n° 1602904 du 27 juin 2016, le juge des référés a rejeté, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, sa demande.

Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 27 juillet, 23 août et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Decremps BTP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge du SIVOM[...]