Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/02/2018, 403001, Publié au recueil Lebon
N°403001
ECLI:FR:CECHR:2018:403001.20180207
Publié au recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies
Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du 07 février 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le comité d'établissement de Bernouville de la société Altuglas international, M. AH... Q..., M. Z...C..., M. L...I..., M. B...AI..., M. AH... A..., Mme AF...R..., M. N...D..., M. J...K..., M. P... M..., Mme AB...AC..., M. S...AD..., M. AH...U..., M. W...AL..., M. T... V..., M. Y...AG..., M. AK...AJ..., M. F...X..., M. E... O..., M. AA... H...et M. G...AE...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Altuglas International. Par un jugement n° 1600452, 1600454, 1600455, 1600456, 1600458, 1600459, 1600461, 1600462, 1600463, 1600464, 1600465, 1600466, 1600467, 1600468, 1600469, 1600471, 1600472, 1600473, 1600474, 1600477, 1600478, 1600479, 1600480, 1600481, 1600482, 1600585 du 18 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 16 VE01297 du 30 juin 2016,[...]
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