Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/02/2018, 403989, Publié au recueil Lebon




N°403989 
ECLI:FR:CECHR:2018:403989.20180207
Publié au recueil Lebon

4ème et 1ère chambres réunies
M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DIDIER, PINET, avocat

lecture du 07  février  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif du 16 novembre 2015 fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Polymont IT Services. Par un jugement n° 1601032 du 12 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16PA01718 du 4 août 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la fédération CGT des sociétés et des bureaux d'études, annulé ce jugement et cette décision.

Procédures devant le Conseil d'Etat :

1° Sous le n° 403989, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 4 octobre et 14 novembre 2016 et le 18 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Polymont IT Services et la société[...]
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