Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 404090

N°404090 
ECLI:FR:CECHR:2018:404090.20180413
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème et 1ère chambres réunies
Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 13  avril  2018

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Vu la procédure suivante :

Mme M...C..., M. H...A..., M. E...B..., Mme J... G..., Mme I...F..., M. L...K...et d'autres salariés de la société industrielle de reliure et de cartonnage ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par un jugement n° 16000156 du 26 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NC00961 du 5 août 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme C...et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires enregistrés le 5 octobre et le 15 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C..., M. A..., M. B..., Mme G..., Mme F...et M. K... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de[...]