Conseil d'État, , 06/12/2019, 405464

N°405464 
ECLI:FR:CEORD:2019:405464.20191206
Mentionné dans les tables du recueil Lebon


M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocat

lecture du 06  décembre  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 novembre 2016, 28 février 2017 et 12 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 26 septembre 2017 ;

2°) à titre subsidiaire, de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la Cour à ces questions :
" 1- indépendamment de la licéité de la publication des données à caractère personnel sur la page web vers laquelle mène le lien litigieux, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que :
- lorsque le demandeur établit que ces données sont devenues[...]