Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/09/2017, 407031

N°407031 
ECLI:FR:CECHR:2017:407031.20170922
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
BERTRAND ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat

lecture du 22  septembre  2017

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Vu la procédure suivante :

Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B... A...du logement qu'il occupe dans la résidence des Quais à Lyon. Par une ordonnance n° 1608390 du 8 décembre 2016, le juge des référés a fait droit à la demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par le CROUS de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, Me C... Bertrand, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir[...]