Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07/02/2018, 407718, Publié au recueil Lebon




N°407718 
ECLI:FR:CECHR:2018:407718.20180207
Publié au recueil Lebon

4ème et 1ère chambres réunies
Mme Sara-Lou Gerber, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 07  février  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val-de-Loire sur la demande d'homologation du document unilatéral fixant un plan de sauvegarde de l'emploi présentée par la société AEG Power Solutions. Par un jugement n° 1601376 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16NT03099 du 8 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et de l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, annulé ce jugement et cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 3 mars et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du[...]
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