Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795, Publié au recueil Lebon

N°407795 
ECLI:FR:CECHR:2019:407795.20190313
Publié au recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Pauline Berne, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 13  mars  2019

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Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Choletais a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie.

Par un jugement n° 1408248 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.

Par un arrêt n° 16NT01106, 16NT01107 du 9 décembre 2016, sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeA....

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 9 février, 10 mai et 6 juin 2017 et le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la communauté d'agglomération du Choletais ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...]