Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/07/2019, 408644

N°408644 
ECLI:FR:CECHR:2019:408644.20190710
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Céline Roux, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat

lecture du 10  juillet  2019

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Vu la procédure suivante :

Par une décision n°408644 et 408669 du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B...A..., annulé le jugement n° 1201866 du 18 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la mission locale de la Haute-Garonne à le licencier et annulé cette même décision et, d'autre part, réglant l'affaire au fond, sursis à statuer sur l'appel de M. A...dans l'attente de la production des observations des parties.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...conclut à ce qu'il soit fait droit à son appel et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la mission locale de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- la loi n°2000-312 du[...]