Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 409441

N°409441 
ECLI:FR:CECHR:2018:409441.20181228
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 5ème chambres réunies
M. Didier Ribes, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement

lecture du 28  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 31 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...B..., M. E...F...et M. A...D..., notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean, demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à l'ouverture d'un bureau annexe de l'office de notaire à Leucate et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 52 ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
- le code[...]