Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 410689, Publié au recueil Lebon

N°410689 
ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 29  novembre  2019

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Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur ses demandes tendant à l'enlèvement d'ouvrages installés sur le site de l'Ecole nationale des Beaux-arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner la démolition de ces ouvrages. Par un jugement nos 1214618, 1215028 et 1215025 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 14PA00811 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 14 août 2017 et le 31 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire[...]