Conseil d'État, 3ème chambre, 01/07/2019, 410714, Inédit au recueil Lebon

N°410714 
ECLI:FR:CECHS:2019:410714.20190701
Inédit au recueil Lebon

3ème chambre
Mme Déborah Coricon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 01  juillet  2019

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Vu la procédure suivante :

M. F...D..., Mme J...D..., M. et Mme E...H..., M. et Mme A...I..., Mme C...N..., M. K...B...ainsi que M. et Mme M... G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, en deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Victor-sur-Arlanc a convoqué les électeurs de ladite section afin qu'ils se prononcent sur cette vente, en troisième lieu, les opérations de vote du 7 juin 2015 et, en quatrième et dernier lieu, la délibération du 17 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente desdites parcelles et a chargé le maire de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Par un jugement n° 1501306 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.

Par un arrêt[...]