Conseil d'État, Assemblée, 18/05/2018, 411045, Inédit au recueil Lebon




N°411045 
ECLI:FR:CEASS:2018:411045.20180518
Inédit au recueil Lebon

Assemblée
M. Pierre Ramain, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement

lecture du 18  mai  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai 2017 et le 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs en tant qu'il détermine cette liste pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la propriété intellectuelle ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une[...]
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