Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 411145, Publié au recueil Lebon

N°411145 
ECLI:FR:CECHR:2019:411145.20191129
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat

lecture du 29  novembre  2019

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juin, 4 septembre et 7 décembre 2017 et le 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 19 juin 1974 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de la nationalité française ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 91 du code de la[...]