Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/06/2019, 411444, Publié au recueil Lebon




N°411444 
ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614
Publié au recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
Mme Cécile Renault, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat

lecture du 14  juin  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

La société Armor SNC a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2006 par laquelle la commission d'appel d'offres du département de la Vendée a rejeté sa candidature dans le cadre du marché de travaux de dragage de l'estuaire du Lay et a retenu celle du département de la Charente-Maritime, d'autre part, la décision du président du conseil général de la Vendée de signer le marché correspondant. Par un jugement n° 0603521 du 9 avril 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 10NT01095 du 4 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement.

Par une décision n° 355563 du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un nouvel arrêt n° 15NT00322 du 12 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif.

Par un pourvoi[...]
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