Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13/12/2017, 411788, Publié au recueil Lebon

N°411788 
ECLI:FR:CECHR:2017:411788.20171213
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement

lecture du 13  décembre  2017

---

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin et 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du Sénat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 26 avril 2017 portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution ;
- le code électoral ;
- la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 ;
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ;
- la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 ;
- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public.

1. Considérant que, selon le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, une " commission indépendante est chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou[...]