Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/10/2018, 411819, Inédit au recueil Lebon

N°411819 
ECLI:FR:CECHR:2018:411819.20181026
Inédit au recueil Lebon

10ème - 9ème chambres réunies
Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocat

lecture du 26  octobre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par un jugement n ° RG 2016050502 du 6 juin 2017, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives au sujet de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles 2, 11, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2017, la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel demandent au Conseil d'État de déclarer que cette disposition n'est pas entachée d'illégalité et de mettre à[...]