Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25/06/2018, 412970




N°412970 
ECLI:FR:CECHR:2018:412970.20180625
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 5ème chambres réunies
M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
Mme Julie Burguburu, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat

lecture du 25  juin  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 avril 2017, rejetant ses demandes de nomination dans un des offices notariaux à créer au titre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Par une ordonnance n° 1710155/9 du 13 juillet 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ;
- l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances[...]
IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer