Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 413129

N°413129 
ECLI:FR:CECHR:2019:413129.20190424
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
Mme Déborah Coricon, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat

lecture du 24  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

La SAS Control Union Inspections France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par deux jugements n° 1300278 et n° 1300280 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à ces demandes et a prononcé la décharge des impositions en litige.

Par un arrêt n° 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit aux appels du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge de la société les impositions en litige.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2017 et le 7 décembre 2018 au secrétariat du[...]