Conseil d'État, , 05/04/2019, 413712, Publié au recueil Lebon

N°413712 
ECLI:FR:CEORD:2019:413712.20190405
Publié au recueil Lebon


Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat

lecture du 05  avril  2019

---

Vu la procédure suivante :

La société Mandataires Judiciaires Associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire du Centre d'exportation du livre français, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 10 375 749, 03 euros émis à son encontre le 23 octobre 2013 relatif aux intérêts courus de 1982 au 25 février 1989 sur les aides publiques versées au Centre d'exportation du livre français (CELF) pour le " programme petites commandes " et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 1413677 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé ce titre de perception et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 16PA01735 du 28 juin 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Mandataires Judiciaires Associés contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 27 novembre 2017 et le 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mandataires Judiciaires Associés[...]