Conseil d'État, Section, 03/06/2019, 414098, Publié au recueil Lebon

N°414098 
ECLI:FR:CESEC:2019:414098.20190603
Publié au recueil Lebon

Section
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; LE PRADO, avocat

lecture du 03  juin  2019

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Vu la procédure suivante :

M. F...I...et Mme H...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'au titre de la succession de leur fille Caroline, décédée, et en qualité de représentants légaux de leurs filles Emy et Manuela, M. C...B..., Mme E...B..., M. D... A...et Mme G...J..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses filles K... et L... M..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des indemnités d'un montant total de 250 146,35 euros en réparation des préjudices occasionnés par le décès de CarolineI..., survenu le 10 avril 2010, à la suite d'une intervention pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers. Par un jugement n°s 1201150, 1202875 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser aux requérants des indemnités d'un montant total de 113 146,35 euros.

Par un arrêt n° 15BX00115 du 11 juillet 2017,[...]