Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 414118, Inédit au recueil Lebon

N°414118 
ECLI:FR:CECHR:2018:414118.20180924
Inédit au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
Mme Louise Bréhier, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement

lecture du 24  septembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1713051 du 1er septembre 2017, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association de défense des libertés constitutionnelles.

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