Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/04/2019, 414211, Publié au recueil Lebon

N°414211 
ECLI:FR:XX:2019:414211.20190411
Publié au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
M. Didier Ribes, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat

lecture du 11  avril  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A...C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé l'arrêté préfectoral du 9 juin 1876 portant règlement d'eau du moulin du Boeuf sur le territoire de la commune de Bellenod-sur-Seine et a enjoint à son propriétaire de remettre le site en état et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux du 22 juillet 2013 dirigé contre cet arrêté, et de déclarer qu'un droit de prise d'eau fondé en titre est attaché au moulin du Boeuf. Par un jugement n° 1303136 du 26 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 15LY00912 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C...et Mme B...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 8 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C...et Mme B...demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur[...]