Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26/07/2018, 414261




N°414261 
ECLI:FR:CECHR:2018:414261.20180726
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 26  juillet  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 414261, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre 2017 et les 9 janvier et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage lui infligeant la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby à XIII et, subsidiairement, de réformer cette décision en ramenant la sanction à une durée qui ne saurait être supérieure à six mois d'interdiction ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° sous le n° 416215, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 4 décembre 2017 et 5 mars, 5 avril et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence mondiale[...]
IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer