Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 414410

N°414410 
ECLI:FR:CECHR:2019:414410.20190522
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 22  mai  2019

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Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle le Défenseur des droits a recommandé au ministre des affaires sociales et de la santé de verser à l'une de ses collaboratrices une prime qu'il aurait indûment retenue en sa qualité de supérieur hiérarchique, de supprimer les mentions discriminatoires qu'il aurait portées sur les évaluations professionnelles de cette dernière, de mettre en place une enquête interne afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de mettre en place des mesures pour assurer que l'agent victime ne subisse pas de représailles, et d'autre part, d'enjoindre au Défenseur des droits de publier le jugement à intervenir, de manière à ce qu'il soit accessible au public pour une durée illimitée, dans le délai d'un mois à compter de sa lecture. Par une ordonnance n° 1701715 du 15 mai 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17NT02067 du 19 juillet 2017, le président[...]