Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2020, 414423, Publié au recueil Lebon

N°414423 
ECLI:FR:CECHR:2020:414423.20201009
Publié au recueil Lebon

4ème - 1ère chambres réunies
Mme Céline Roux, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET, avocat

lecture du 09  octobre  2020

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Vu la procédure suivante :

La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par un jugement n° 1201703 du 11 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14NT01471 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société Lactalis Ingrédients, a annulé ce jugement et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par cette société.

Par une décision n°s 394360, 395548 du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

Par un nouvel arrêt n°s 16NT03263, 16NT03264 du 25 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Lactalis Ingrédients contre le jugement du 11 avril 2014.

Par un pourvoi sommaire, un[...]