Conseil d'État, Assemblée, 18/05/2018, 414583, Publié au recueil Lebon

N°414583 
ECLI:FR:CEASS:2018:414583.20180518
Publié au recueil Lebon

Assemblée
M. Pierre Ramain, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat

lecture du 18  mai  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre et la décision du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017 rejetant la demande qu'elle a présentée le 25 mai 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs en tant qu'il fixe ces emplois en ce qui concerne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger, dans la mesure de sa demande, le décret du 29 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la propriété intellectuelle ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13[...]