Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/03/2019, 414751, Publié au recueil Lebon

N°414751 
ECLI:FR:CECHR:2019:414751.20190315
Publié au recueil Lebon

1ère - 4ème chambres réunies
M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat

lecture du 15  mars  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2016 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté son recours gracieux contre la décision du 5 juillet 2016 refusant de lui attribuer une carte de stationnement pour personnes handicapées, ainsi que la décision du 17 janvier 2017 par laquelle il a confirmé ce rejet. Par un jugement n° 1620895 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier,[...]