Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2019, 414821, Publié au recueil Lebon




N°414821 
ECLI:FR:CECHR:2019:414821.20190228
Publié au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Bertrand Mathieu, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat

lecture du 28  février  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par une décision n° 15027005-337525 du 22 juin 2017, la cour a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 2017 et 4 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut le bénéfice de la protection subsidiaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux et Mathonnet au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet[...]
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