Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/12/2018, 414928, Inédit au recueil Lebon

N°414928 
ECLI:FR:CECHR:2018:414928.20181207
Inédit au recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LEDUC, VIGAND, avocat

lecture du 07  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 et 9 janvier et 19 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence mondiale antidopage demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 8 mars 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage prononçant la relaxe de M. B...A...;

2°) d'infliger à M. A...une sanction d'exclusion de deux ans des compétitions, manifestations et entraînements organisés par la fédération à laquelle il appartient et d'étendre cette sanction aux fédérations voisines ;

3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence de se prononcer à nouveau sur son cas ;

4°) d'ordonner la publication de la décision du Conseil d'Etat aux bulletins visés à l'article 3 de la décision attaquée ;

5°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :
- le code du sport ;
- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2015-1685 du 16 décembre[...]