Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

N°415475 
ECLI:FR:CECHR:2020:415475.20200212
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème - 10ème chambres réunies
Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat

lecture du 12  février  2020

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à hauteur de 25 976 euros à raison d'une plus-value immobilière réalisée le 15 mai 2012. Par un jugement no 1400279 du 30 juin 2015, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en réduisant à 19 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de leur demande.

Par un arrêt n° 15VE02792 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel de M. et Mme A... contre ce jugement et prononcé la décharge du surplus de l'imposition en cause.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2017 et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de[...]