Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 415550, Inédit au recueil Lebon

N°415550 
ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221
Inédit au recueil Lebon

9ème chambre
M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 21  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer aux orientations du 22 mars 2016 de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18), a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1° Les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l'objet du recours en annulation prévu par les stipulations de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' Dans l'affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie du recours en annulation, la validité d'orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement '

2°[...]