Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416210

N°416210 
ECLI:FR:CECHR:2018:416210.20180924
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

2ème - 7ème chambres réunies
M. Yves Doutriaux, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat

lecture du 24  septembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 décembre 2017, 5 mars, 18 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre une interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'athlétisme, la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération sportive et culturelle de France, la Fédération sportive et gymnique du travail et l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique ou, à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la sanction prononcée ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code[...]