Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/09/2019, 416615




N°416615 
ECLI:FR:XX:2019:416615.20190930
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat

lecture du 30  septembre  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Vu la procédure suivante :

La compagnie méridionale de navigation a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du port de Marseille par les marins de la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre le 1er et le 9 juillet 2014. Par un jugement n°1500142 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif a jugé que le préjudice résultant pour la compagnie méridionale de navigation du blocage du navire " Kalliste " et du déroutement de deux autres navires vers Toulon présentait un caractère anormal justifiant l'engagement, s'agissant des pertes subies au-delà des vingt-quatre premières heures, de la responsabilité sans faute de l'Etat et ordonné qu'il soit procédé à une expertise afin de déterminer les préjudices de toute nature subis par la société.

Par un pourvoi, enregistré le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des[...]
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