Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 416727

N°416727 
ECLI:FR:CECHR:2022:416727.20220512
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

3ème - 8ème chambres réunies
M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat

lecture du 12  mai  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une décision du 25 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Icade Promotion Logement, devenue Icade Promotion, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE03905 du 19 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles, a sursis à statuer sur ce pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1°) L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme réservant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons d'immeubles dont l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit d'opérer la déduction de cette taxe ' Ou permet-il d'appliquer ce régime à des opérations de livraisons d'immeubles dont l'acquisition n'a pas été soumise à cette taxe, soit parce que cette acquisition ne relève pas du champ d'application de celle-ci, soit parce que, tout en relevant de son champ, elle s'en trouve exonérée '

2°) L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il[...]