Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/10/2019, 416771




N°416771 
ECLI:FR:CECHR:2019:416771.20191009
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat

lecture du 09  octobre  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne a retiré la décision du 2 septembre 2014 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2015 et de procéder à l'inscription en faux du document intitulé " Etat général des services ". Par un jugement n° 1410482/8 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 17PA00995 du 21 décembre 2017, enregistrée le 22 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 mars 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.... Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er février et 26 mars 2018, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°)[...]
IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer