Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 416860, Publié au recueil Lebon




N°416860 
ECLI:FR:XX:2019:416860.20191113
Publié au recueil Lebon

6ème - 5ème chambres réunies
Mme Coralie Albumazard, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat

lecture du 13  novembre  2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Vu la procédure suivante :

La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit la réalisation d'office d'études et de travaux par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur le site du Petit Port des Seynes à Marennes et, d'autre part, la décision du 11 juin 2010 par laquelle le préfet a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 924 671 euros au titre des divers préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement nos 1001612, 1001779 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 13BX00305 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Marennes contre ce jugement.

Par une décision n° 392288 du 30 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au[...]
IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer