Conseil d'État, Section, 06/12/2019, 417167, Publié au recueil Lebon
N°417167
ECLI:FR:CESEC:2019:417167.20191206
Publié au recueil Lebon
Section
Mme Cécile Renault, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du 06 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, d'enjoindre à la commune de procéder à ces travaux ainsi qu'à la réfection des parties d'immeubles affectés par ces désordres, de condamner la commune à lui payer la somme de 30 000 euros correspondant à des frais d'étude du géomètre-expert, la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice résultant de l'empiètement des bancs sur sa propriété et la somme de 46 756,38 euros à titre de remboursement de frais avancés par la copropriété pour l'entretien des jardinières. Par un jugement n° 1104067 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision attaquée, en condamnant la commune à payer au syndicat requérant la somme de 38 920,60 euros, en mettant à sa charge les frais d'expertise et en enjoignant à la commune de procéder ou[...]
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