Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, Publié au recueil Lebon

N°417270 
ECLI:FR:CECHR:2019:417270.20190318
Publié au recueil Lebon

5ème - 6ème chambres réunies
Mme Louise Cadin, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat

lecture du 18  mars  2019

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de conduire français et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal opposé à sa demande d'échange de permis. Par un jugement n° 1502626 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande qui lui avait été transmise par le tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4[...]