Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 417629, Publié au recueil Lebon

N°417629 
ECLI:FR:CECHR:2019:417629.20190307
Publié au recueil Lebon

8ème - 3ème chambres réunies
M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat

lecture du 07  mars  2019

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Vu la procédure suivante :

L'association " Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne " et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d'un local situé rue Henri Barbara au bénéfice de l'association " Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis " et a autorisé le maire ou son représentant à signer une convention d'occupation et, d'autre part, la décision du maire de la commune de Valbonne du 31 juillet 2012 de conclure une convention d'occupation avec cette association. Par un jugement nos 1202924 et 1203424 du 29 novembre 2016, le tribunal a annulé la délibération du 22 juin 2012 et la décision du 31 juillet 2012 et a enjoint à la commune et à l'association, sauf accord des parties pour mettre fin à leurs relations contractuelles, de saisir le juge du contrat dans un délai de trois mois.

Par un arrêt nos 17MA00659-17MA00661 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Valbonne contre ce jugement et constaté qu'il n'y avait pas lieu de[...]