Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14/10/2019, 418317

N°418317 
ECLI:FR:CECHR:2019:418317.20191014
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat

lecture du 14  octobre  2019

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Vu la procédure suivante :

La société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod Labellemontagne la gestion et l'exploitation de son domaine skiable et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 millions d'euros en indemnisation du manque à gagner subi du fait de son éviction ou, subsidiairement, la somme de 188 241 euros HT en remboursement des frais exposés pour présenter son offre, outre, dans les deux cas, les intérêts au taux légal courant à compter du 21 février 2013, capitalisés. Par un jugement n° 1204316 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Manigod à verser à la société TCF la somme de 3 millions d'euros " tous intérêts compris ".

Par un arrêt n°s 16LY01604, 16LY01770 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Manigod, ramené à 150 000 euros " tous intérêts compris " la somme que la commune de Manigod a été condamnée à verser à la[...]