Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2019, 418482
N°418482
ECLI:FR:CECHR:2019:418482.20190506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean-Yves Ollier, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
LE PRADO, avocat
lecture du 06 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris :
- sous le n° 1602845, d'une part, d'annuler la décision implicite du directeur du service des retraites de l'Etat rejetant sa demande du 4 juin 2015 tendant à la révision de sa pension de retraite d'invalidité, et la décision de la même autorité du 31 août 2015, d'autre part, d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 16 février 2015, en tant qu'il a pris en compte pour son admission à la retraite la date du 1er septembre 2014 et non celle du 28 février 2015 et qu'il a refusé de prendre en considération son accession au 8ème échelon de son grade et, enfin, d'enjoindre à l'Etat de revaloriser en conséquence la pension concédée le 16 février 2015 dans le délai de deux mois et de verser les arrérages échus de sa pension pour la période comprise entre le 1er septembre 2014 et le 28 février 2015 et l'accession au 8ème échelon de son grade jusqu'à la date à laquelle sa pension aura été revalorisée, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande formée le 4 juin 2015 ;
- sous le[...]
IL VOUS RESTE 88% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !